16 octobre 1994Arrêté du 14 octobre 1994 relatif aux commiss · 16 octobre 1994Arrêté du 14 octobre 1994 relatif aux commissions d'enquête sur les accidents et incidents d'aéronefs civils

16 octobre 1994Arrêté du 14 octobre 1994 relatif aux commiss Art. 11

In forceOfficial text

Le chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.