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FR · Arrêté du 10 mai 1993 portant modification de l'arrêté du 17

Arrêté du 10 mai 1993 portant modification de l'arrêté du 17 février 1983 fixant la liste des diplômes universitaires à finalité professionnelle permettant d'être dispensé de tout ou partie de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocat

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 2