Règlement (CE) 864/2007 — loi applicable aux obligations non contractuelles

Contents

1. Art. 1 Champ d'application
2. Art. 2 Obligations non contractuelles
3. Art. 3 Caractère universel
4. Art. 4 Règle générale
5. Art. 5 Responsabilité du fait des produits
6. Art. 6 Concurrence déloyale et actes restreignant la libre concurrence
7. Art. 7 Atteinte à l'environnement
8. Art. 8 Atteinte aux droits de propriété intellectuelle
9. Art. 9 Responsabilité du fait de grève ou de lock out
10. Art. 10 Enrichissement sans cause
11. Art. 11 Gestion d'affaires
12. Art. 12 «Culpa in contrahendo»
13. Art. 13 Applicabilité de l'article 8
14. Art. 14 Liberté de choix
15. Art. 15 Portée de la loi applicable
16. Art. 16 Dispositions impératives dérogatoires
17. Art. 17 Règles de sécurité et de comportement
18. Art. 18 Action directe contre l'assureur du responsable
19. Art. 19 Subrogation
20. Art. 20 Responsabilité multiple
21. Art. 21 Validité formelle
22. Art. 22 Charge de la preuve
23. Art. 23 Résidence habituelle
24. Art. 24 Exclusion du renvoi
25. Art. 25 Systèmes non unifiés
26. Art. 26 Ordre public du for
27. Art. 27 Relation avec d'autres dispositions du droit communautaire
28. Art. 28 Relation avec des conventions internationales existantes
29. Art. 29 Liste des conventions
30. Art. 30 Clause de révision
31. Art. 31 Application dans le temps
32. Art. 32 Date d'application