C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. Art. 7.6.4
Section 1. Contrat de service portant sur un ouvrage immobilier
Contrepartie
La rente viagère peut être constituée moyennant le paiement d'une somme d'argent, le transfert de la propriété d'un bien ou la constitution d'un droit réel d'usage.