C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. Art. 7.6.2
Section 1. Contrat de service portant sur un ouvrage immobilier
Définition
La rente viagère est une disposition contractuelle ou testamentaire par laquelle le débirentier s'engage à verser périodiquement une certaine somme au crédirentier jusqu'au décès de ce dernier ou d'un tiers.
Elle peut être constituée à titre onéreux ou à titre gratuit.