C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. Art. 7.4.49
Section 2. Dispositions particulières pour le mandat conférant un pouvoir de représentation immédiate
Exclusion de responsabilité
L'hôtelier n'est pas responsable pour autant que la détérioration, la destruction ou la soustraction soit due:
1° au voyageur lui-même ou aux personnes qui l'accompagnent, sont à son service ou lui rendent visite;
2° à la force majeure;
3° au vol fait avec force armée; ou
4° à la nature ou au vice du bien.