C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. Art. 7.4.2
Section 6. Sanctions
Sortes de contrats de service
Le contrat de mandat est un contrat de service qui porte principalement sur l'accomplissement par le prestataire d'un acte juridique pour le compte du client, que le prestataire agisse au nom de ce client ou en son nom personnel. Dans ces cas, le prestataire est également dénommé mandataire et le client également dénommé mandant.
Le contrat de dépôt est un contrat de service qui porte principalement sur la garde d'un bien par le prestataire. Dans ce cas, le prestataire est également dénommé dépositaire et le client également dénommé déposant.
Dans tous les autres cas, le contrat de service est également dénommé contrat d'entreprise. Dans le cas d'une entreprise de construction, le prestataire est également dénommé entrepreneur et le client également dénommé maître de l'ouvrage.