C.civ. Art. 7.4.13

Modération de la réparation du dommage dans le contrat de service à titre gratuit

Lorsque le contrat de service est conclu à titre gratuit, le juge peut modérer la réparation du dommage qui résulte de la négligence du prestataire, sauf lorsque le contrat a été conclu principalement dans l'intérêt du prestataire.