C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. Art. 7.3.26
Section 4. Restitution
Preuve de l'état dans lequel le bien a été reçu
Si une description d'entrée détaillée du bien a été dressée contradictoirement, le bien est censé avoir été reçu dans l'état décrit.
Si aucune description d'entrée détaillée du bien n'a été dressée contradictoirement, le locataire est présumé avoir reçu le bien dans le même état que celui dans lequel il se trouve au moment de l'extinction du contrat, sauf preuve contraire.
Dans le bail d'immeuble, le présent article est impératif en faveur des deux parties.