C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. Art. 7.3.13
Section 4. Garantie d'éviction
Intervention du bailleur
En cas de prétention juridique d'un tiers sur le bien, le locataire assigné en justice est tenu de faire intervenir le bailleur.
A défaut de ce faire, l'obligation de garantie s'éteint lorsque le locataire est condamné par une décision qui n'est plus susceptible de recours ordinaire, si le bailleur prouve qu'il existait des moyens suffisants pour faire rejeter la prétention du tiers.