C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. Art. 7.2.26
Section 1re. Disposition introductive
Définition
L'obligation de délivrance conforme comprend cumulativement:
1° la délivrance du bien vendu; et
2° la garantie de conformité du bien vendu.
L'obligation de délivrance conforme s'étend également aux accessoires du bien. Ceux-ci comprennent entre autres l'emballage ainsi que les instructions d'installation et d'usage auxquelles l'acheteur peut raisonnablement s'attendre.