C.civ. Art. 7.2.23

Intervention du vendeur

En cas de prétention juridique d'un tiers sur le bien, l'acheteur assigné en justice est tenu de faire intervenir le vendeur.

A défaut de ce faire, l'obligation de garantie s'éteint lorsque l'acheteur est condamné par une décision qui n'est plus susceptible de recours ordinaire, si le vendeur prouve qu'il existait des moyens suffisants pour faire rejeter la prétention du tiers.