C.civ. Art. 7.2.21

In forceOfficial text

Servitudes

Il n'y a pas lieu à garantie d'éviction pour les servitudes apparentes au sens de l'article 3.115 ainsi que pour les servitudes légales visées aux articles 3.129 à 3.137.

Refers to

C.civ. Art. 3.115
C.civ. Art. 3.129
C.civ. Art. 3.137