BE · L. protection données
Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données
Contents
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- TITRE 1er. - De la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel — CHAPITRE Ier. - Disposition générale
- Art. 6
- CHAPITRE II. - Principes de traitement
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 10/1
- Art. 10/2
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 14
- Art. 15
- Art. 16
- Art. 17
- CHAPITRE IV. - Responsable du traitement et sous-traitant — Section 1re. - Disposition générale
- Art. 18
- Section 2. - Secteur public
- Art. 19
- Art. 20
- Art. 21
- Art. 22
- Art. 23
- CHAPITRE V. - Traitements à des fins journalistiques et à des fins d'expression universitaire, artistique ou littéraire
- Art. 24
- TITRE 2. - De la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces — CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
- Art. 25
- Art. 26
- Art. 27
- CHAPITRE II. - Principes de traitement
- Art. 28
- Art. 29
- Art. 30
- Art. 31
- Art. 32
- Art. 33
- Art. 34
- Art. 35
- CHAPITRE III. - Droits de la personne concernée
- Art. 36
- Art. 37
- Art. 38
- Art. 39
- Art. 40
- Art. 41
- Art. 42
- Art. 43
- Art. 44
- Art. 45
- Art. 46
- Art. 47
- Art. 48
- Art. 49
- CHAPITRE IV. - Responsable du traitement et sous-traitant — Section 1re. -Mesures organisationnelles et techniques
- Art. 50
- Art. 51
- Section 2. - Responsables conjoints du traitement
- Art. 52
- Section 3. - Sous-traitant
- Art. 53
- Art. 54
- Section 4. - Obligations
- Art. 55
- Art. 56
- Art. 57
- Art. 58
- Art. 59
- Art. 60
- Art. 61
- Art. 62
- Section 5. - Délégué à la protection des données
- Art. 63
- Art. 64
- Art. 65
- CHAPITRE V. - Transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales
- Art. 66
- Art. 67
- Art. 68
- Art. 69
- Art. 70
- CHAPITRE VI. - Autorités de contrôle indépendantes
- Art. 71
- Art. 72
- Art. 73
- Art. 74
- Art. 75
- CHAPITRE IV. - Nature des données à caractère personnel
- Art. 76
- CHAPITRE V. - Conservation des données à caractère personnel
- Art. 77
- CHAPITRE VI. - Droits de la personne concernée
- Art. 78
- Art. 79
- Art. 80
- Art. 81
- Art. 82
- CHAPITRE VII. - Obligations du responsable du traitement et du sous-traitant — Section 1re. -Obligations générales
- Art. 83
- Art. 84
- Art. 85
- Art. 86
- Section 2. - Responsables conjoints du traitement
- Art. 87
- Section 3. - Sécurité des données à caractère personnel
- Art. 88
- Art. 89
- Section 4. - Registres
- Art. 90
- Section 5. - Délégué à la protection des données
- Art. 91
- CHAPITRE VIII. - Communication et transfert de données à caractère personnel — Section 1re. - Communication de données à caractère personnel au secteur public et au secteur privé
- Art. 92
- Section 2. - Transfert des données à caractère personnel vers des pays non membres de l'Union européenne ou à des organisations internationales
- Art. 93
- Art. 94
- CHAPITRE IX. - Autorité de contrôle
- Art. 95
- Art. 96
- Art. 97
- Art. 98
- CHAPITRE X. - Traitement de données à caractère personnel à des fins historiques, scientifiques ou statistiques
- Art. 99
- Art. 100
- Art. 101
- Art. 102
- Art. 103
- Art. 104
- Art. 105
- Art. 106
- Art. 107
- Art. 108
- Art. 109
- CHAPITRE IV. - Nature des données à caractère personnel
- Art. 110
- CHAPITRE V. - Conservation des données à caractère personnel
- Art. 111
- Art. 112
- Art. 113
- Art. 114
- Art. 115
- CHAPITRE VII. - Obligations du responsable du traitement et du sous-traitant — Section 1re. - Obligations générales
- Art. 116
- Art. 117
- Art. 118
- Art. 119
- Section 2. - Responsables conjoints du traitement
- Art. 120
- Section 3. - Sécurité des données à caractère personnel
- Art. 121
- Art. 122
- Section 4. - Registres
- Art. 123
- Section 5. - Délégué à la protection des données
- Art. 124
- CHAPITRE VIII. - Communication et transfert de données à caractère personnel — Section 1re. - Communication de données à caractère personnel au secteur public et au secteur privé
- Art. 125
- Section 2. - Transfert des données à caractère personnel vers des pays non membres de l'Union européenne ou à des organisations internationales
- Art. 126
- Art. 127
- CHAPITRE IX. - Autorité de contrôle
- Art. 128
- Art. 129
- Art. 130
- Art. 131
- CHAPITRE X. - Traitement de données à caractère personnel à des fins historiques, scientifiques ou statistiques
- Art. 132
- Art. 133
- Art. 134
- Art. 135
- Art. 136
- Art. 137
- Art. 138
- Art. 139
- Art. 140
- Art. 141
- CHAPITRE IV. - Nature des données à caractère personnel
- Art. 142
- CHAPITRE V. - Conservation des données à caractère personnel
- Art. 143
- Art. 144
- Art. 145
- Art. 146
- Art. 147
- Art. 148
- CHAPITRE VII. - Obligations du responsable du traitement et du sous-traitant — Section 1re. - Obligations générales
- Art. 149
- Art. 150
- Art. 151
- Art. 152
- Section 2. - Responsables conjoints du traitement
- Art. 153
- Section 3. - Sécurité des données à caractère personnel
- Art. 154
- Art. 155
- Art. 156
- Art. 157
- Art. 157/1
- Art. 158
- Art. 159
- Art. 160
- CHAPITRE IX. - Autorité de contrôle
- Art. 161
- Art. 162
- Art. 163
- Art. 164
- Art. 165
- Art. 166
- Art. 167
- CHAPITRE Ier. -Définitions
- Art. 168
- CHAPITRE II. - Champ d'application
- Art. 169
- Art. 170
- CHAPITRE IV. - Conservation des données à caractère personnel
- Art. 171
- CHAPITRE V. - Droits de la personne concernée
- Art. 172
- Art. 173
- Art. 174
- Art. 175
- Art. 176
- CHAPITRE VI. - Obligations du responsable du traitement — Section 1re. - Obligations générales
- Art. 177
- Art. 178
- Section 2. - Sécurité des données à caractère personnel
- Art. 179
- Art. 180
- Section 3. - Registre
- Art. 181
- CHAPITRE VII. - Communication et transfert de données à caractère personnel
- Art. 182
- Art. 183
- CHAPITRE VIII. - Autorité de contrôle
- Art. 184
- Art. 185
- TITRE 4. - Traitement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques visées à l'article 89, §§ 2 et 3, du Règlement — CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
- Art. 186
- Art. 187
- Art. 188
- Art. 189
- CHAPITRE II. - Garanties générales
- Art. 190
- Art. 191
- Art. 192
- CHAPITRE III. - Collecte de données — Section 1re. - Collecte de données auprès de la personne concernée
- Art. 193
- Section 2. - Traitement ultérieur de données
- Art. 194
- Art. 195
- Art. 196
- Art. 197
- Section 3. - Anonymisation ou pseudonymisation des données traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques
- Art. 198
- Art. 199
- Art. 200
- Art. 201
- Art. 202
- Art. 203
- Art. 204
- Section 4. - Diffusion des données traitées à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques
- Art. 205
- Art. 206
- Section 5. - Communication des données traitées à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques
- Art. 207
- Art. 208
- TITRE 5. - Voies de recours et représentation des personnes concernées — CHAPITRE Ier. - Action en cessation
- Art. 209
- Art. 210
- Art. 211
- Art. 212
- Art. 213
- Art. 214
- Art. 215
- Art. 216
- Art. 217
- Art. 218
- Art. 219
- CHAPITRE II. - Représentation des personnes concernées
- Art. 220
- TITRE 6. - Sanctions — CHAPITRE Ier. - Sanctions administratives
- Art. 221
- CHAPITRE II. - Sanctions pénales
- Art. 222
- Art. 223
- Art. 224
- Art. 225
- Art. 226
- Art. 227
- Art. 228
- Art. 229
- Art. 230
- TITRE 7. - Organe de contrôle de l'information policière — CHAPITRE Ier. - Composition et statut des membres et du service d'enquête
- Art. 231
- Art. 232
- Art. 233
- Art. 234
- Art. 235
- CHAPITRE II. - Les missions
- Art. 236
- Art. 237
- Art. 238
- Art. 239
- Art. 240
- Art. 241
- Art. 242
- Art. 243
- CHAPITRE III. - Compétences de l'Organe de contrôle, ses membres et des membres du service d'enquête
- Art. 244
- Art. 245
- Art. 246
- Art. 247
- Art. 248
- Art. 249
- Art. 250
- CHAPITRE IV. - Financement
- Art. 251
- TITRE 8. - Dispositions finales
- Art. 252
- CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives
- Art. 253
- Art. 254
- Art. 255
- Art. 256
- Art. 257
- Art. 258
- Art. 259
- Art. 260
- Art. 261
- Art. 262
- Art. 263
- Art. 264
- Art. 265
- Art. 266
- Art. 267
- Art. 268
- Art. 269
- Art. 270
- Art. 271
- Art. 272
- Art. 273
- Art. 274
- Art. 275
- Art. 276
- Art. 277
- Art. 278
- Art. 279
- CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires
- Art. 280
- CHAPITRE III. - Entrée en vigueur et dispositions transitoires
- Art. 281
- Art. 282
- Art. 283
- Art. 284
- Art. 285
- Art. 286