Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination

Contents

1. Art. 1
2. Art. 2
3. Art. 3
4. Art. 4
5. Art. 5
6. Art. 6
7. Art. 7
8. Art. 8
9. CHAPITRE II. - Justification des distinctions indirectes.
10. Art. 9
11. Art. 9/1
12. Art. 10
13. Art. 11
14. Art. 12
15. Art. 13
16. TITRE III. - CHAPITRE Ier. - Interdiction de discrimination.
17. Art. 14
18. Art. 15
19. Art. 16
20. Art. 17
21. Art. 18
22. Art. 19
23. Art. 20
24. Art. 21
25. Art. 22
26. Art. 23
27. Art. 24
28. Art. 25
29. Art. 26
30. TITRE V. - Charge de la preuve.
31. Art. 27
32. Art. 28
33. Art. 29
34. Art. 30
35. Art. 31
36. Art. 32
37. Art. 32/1
38. Art. 33
39. Art. 34
40. Art. 35
41. Art. 36
42. Art. 37
43. Art. 38
44. Art. 39
45. Art. 40
46. Art. 41
47. Art. 42
48. CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme.
49. Art. 43
50. Art. 44
51. CHAPITRE III. - Modification de la loi du 5 mars 2002 relative au principe de non-discrimination en faveur des travailleurs à temps partiel.
52. Art. 45
53. CHAPITRE IV. - Modification de la loi du 5 juin 2002 sur le principe de non-discrimination en faveur des travailleurs avec un contrat de travail à durée déterminée.
54. Art. 46
55. CHAPITRE V. - Modifications de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celle-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale.
56. Art. 47
57. Art. 48
58. Art. 49
59. TITRE IX. - Dispositions abrogatoires.
60. Art. 50
61. Art. 51
62. TITRE X. - Disposition finale.
63. Art. 52