Arrêté du 28 décembre 1984 PORTANT TARIFICATION DES COTISATI · Arrêté du 28 décembre 1984 PORTANT TARIFICATION DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR LES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES,A COMPTER DU 01-01-1985.IL S'APPLIQUE AUX REMUNERATIONS VERSEES A COMPTER DE LADITE DATE

Arrêté du 28 décembre 1984 PORTANT TARIFICATION DES COTISATI Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet du 1er janvier 1985 et s'applique aux rémunérations versées à compter de ladite date d'effet.