Arrêté du 28 décembre 1984 PORTANT TARIFICATION DES COTISATI · Arrêté du 28 décembre 1984 PORTANT TARIFICATION DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR LES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES,A COMPTER DU 01-01-1985.IL S'APPLIQUE AUX REMUNERATIONS VERSEES A COMPTER DE LADITE DATE

Arrêté du 28 décembre 1984 PORTANT TARIFICATION DES COTISATI Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Dans les établissements et entreprises ou pour les groupes de salariés désignés au tableau II annexé au présent arrêté (tableau non reproduit), la cotisations due au titre des accidents du travail et maladies professionnelles est fixée selon les taux nets fixés par ce tableau, quel que soit l'effectif habituel des établissements et entreprises considérés.

Les taux nets indiqués tiennent compte de toutes les charges énumérées à l'article 4 de l'arrêté du 28 décembre 1976.