Décret n° 2003-1053 du 30 octobre 2003 relatif à l'organisat · Décret n° 2003-1053 du 30 octobre 2003 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Pau

Décret n° 2003-1053 du 30 octobre 2003 relatif à l'organisat Art. 9

In KraftAmtlicher Text

Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.

Verweist auf

Décret n° 2003-1053 du 30 octobre 2003 relatif à l'organisat Art. 8