Décret n° 2003-1053 du 30 octobre 2003 relatif à l'organisat · Décret n° 2003-1053 du 30 octobre 2003 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Pau

Décret n° 2003-1053 du 30 octobre 2003 relatif à l'organisat Art. 10

In KraftAmtlicher Text

Le patrimoine des chambres départementales des notaires des Hautes-Pyrénées, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Pau sera dévolu à la nouvelle chambre interdépartementale. Les contrats en cours seront, de même, repris par la nouvelle chambre.