LOI n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses Art. 20

Sont applicables dans le territoire de la Polynésie française les dispositions suivantes de la partie Législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :

1° Le titre Ier à l'exception :

- des deux derniers alinéas de l'article L. 11-7 ;

- du dernier alinéa de l'article L. 12-4 ;

- des deux dernières phrases de l'article L. 12-5 ;

- du deuxième alinéa de l'article L. 13-16 ;

- de l'article L. 13-27 ;

- du chapitre IV ;

- de l'article L. 15-9 ;

- des articles L. 16-4, L. 16-5 et L. 16-7 à L. 16-9.

2° Le titre II à l'exception :

- de l'article L. 21-4 ;

- des chapitres II, III et IV.