LOI n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (1)

Inhalt

1. Titre II : Dispositions applicables dans le territoire de la Polynésie française
2. Art. 20
3. Art. 21
4. Titre IV : Dispositions modifiant la législation applicable dans le territoire des Iles Wallis-et-Futuna
5. Art. 35
6. Art. 37
7. Titre V : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
8. Art. 44
9. Art. 46
10. Art. 51
11. Art. 53
12. Titre VI : Dispositions diverses et transitoires
13. Art. 61
14. Art. 63
15. Art. 66