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Loi n°52-223 du 27 février 1952 RELATIVE A LA PROCEDURE DE C · Loi n°52-223 du 27 février 1952 RELATIVE A LA PROCEDURE DE CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LE SERVICE DES POSTES,TELEGRAPHES ET TELEPHONES

Loi n°52-223 du 27 février 1952 RELATIVE A LA PROCEDURE DE C Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Il sera procédé tous les ans et dans les mêmes conditions à l'incorporation dans le code des postes, télégraphes et téléphones des textes législatifs modifiant certaines dispositions de ce code sans s'y référer expressément.