Loi n°52-223 du 27 février 1952 RELATIVE A LA PROCEDURE DE C · Loi n°52-223 du 27 février 1952 RELATIVE A LA PROCEDURE DE CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LE SERVICE DES POSTES,TELEGRAPHES ET TELEPHONES

Loi n°52-223 du 27 février 1952 RELATIVE A LA PROCEDURE DE C Art. 2

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Ce décret apportera aux textes en vigueur les adaptations de forme rendues nécessaires par le travail de codification à l'exclusion de toute modification de fond.