Arrêté du 5 juillet 1991 portant création de commissions adm · Arrêté du 5 juillet 1991 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études et techniciens de la recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication

Arrêté du 5 juillet 1991 portant création de commissions adm Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Il est créé auprès du directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication des commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires mentionnés à l'article 2 ci-après.

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Arrêté du 5 juillet 1991 portant création de commissions adm Art. 2