Décret no 91-247 du 25 février 1991 portant extension et ad · Décret no 91-247 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code pénal (2e partie: Décrets en Conseil d'Etat)

Décret no 91-247 du 25 février 1991 portant extension et ad Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Pour l'application de l'article R. 1er-7, les mots " dans le département de sa résidence " sont remplacés par les mots " dans la collectivité territoriale ".

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Décret no 91-247 du 25 février 1991 portant extension et ad Art. 1