Décret no 91-247 du 25 février 1991 portant extension et ad Art. 2

Pour l'application des articles R. 1er-2 et R. 1er-4, les mots " de l'article R. 123 du code de la route " sont remplacés par les mots " des dispositions du code de la route applicables localement relatives aux conditions de délivrance et de validité du permis de conduire ".