Décret no 95-708 du 9 mai 1995 modifiant le code de la const · Décret no 95-708 du 9 mai 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré

Décret no 95-708 du 9 mai 1995 modifiant le code de la const Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.