Décret no 95-708 du 9 mai 1995 modifiant le code de la const · Décret no 95-708 du 9 mai 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré Décret no 95-708 du 9 mai 1995 modifiant le code de la const Art. 4 In KraftAmtlicher Text Le présent décret entrera en vigueur le 1er juillet 1996. Inhalt Art. 5 · Nächste →