Décret no 90-925 du 12 octobre 1990 relatif à la commission Art. 5
TITRE Ier : Désignation des membres de la commission.
La commission élit en son sein un président choisi parmi les membres parlementaires, pour une durée de trois ans.
Les candidatures à la présidence de la commission doivent être déposées au secrétariat de celle-ci quinze jours avant la réunion consacrée à l'élection. Toutefois, à l'occasion de la première installation de la commission, aucun délai n'est exigé.