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Décret no 90-925 du 12 octobre 1990 relatif à la commission · Décret no 90-925 du 12 octobre 1990 relatif à la commission supérieure du service public des postes et télécommunications

Décret no 90-925 du 12 octobre 1990 relatif à la commission Art. 4

TITRE Ier : Désignation des membres de la commission.

In KraftAmtlicher Text

Les membres de la commission veillent à garantir la confidentialité des faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions au sein de la commission.