Décret no 90-925 du 12 octobre 1990 relatif à la commission · Décret no 90-925 du 12 octobre 1990 relatif à la commission supérieure du service public des postes et télécommunications

Décret no 90-925 du 12 octobre 1990 relatif à la commission Art. 2

TITRE Ier : Désignation des membres de la commission.

In KraftAmtlicher Text

Les sénateurs sont désignés pour une période de trois ans. Après chaque renouvellement par tiers du Sénat, il est procédé à une nouvelle nomination du collège des sénateurs pour une durée de trois ans.