Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 26 novembre 1990 portant ouverture, à titre expéri · Arrêté du 26 novembre 1990 portant ouverture, à titre expérimental, de l'accès au service Kiosque téléphonique au forfait par l'indicatif 36-68

Arrêté du 26 novembre 1990 portant ouverture, à titre expéri Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le service des télécommunications se réserve la possibilité d'attribuer cet indicatif à des services d'informations téléphonées, dont la promotion est assurée par des médias à forte audience, qui sont susceptibles de générer des pointes de trafic très importantes.