Arrêté du 26 novembre 1990 portant ouverture, à titre expéri · Arrêté du 26 novembre 1990 portant ouverture, à titre expérimental, de l'accès au service Kiosque téléphonique au forfait par l'indicatif 36-68

Arrêté du 26 novembre 1990 portant ouverture, à titre expéri Art. 1

In KraftAmtlicher Text

A titre expérimental et pour une durée maximale de deux ans, le service Kiosque téléphonique au forfait est accessible, dans les cas définis à l'article 2, par un numéro d'accès à huit chiffres reconnu par un indicatif, le 36-68.

Verweist auf

Arrêté du 26 novembre 1990 portant ouverture, à titre expéri Art. 2