Décret no 90-735 du 9 août 1990 portant publication de l'ac · Décret no 90-735 du 9 août 1990 portant publication de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la protection des informations classifiées, signé à Madrid le 22 février 1989 (1)

Décret no 90-735 du 9 août 1990 portant publication de l'ac Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 28 juin 1990.