Arrêté du 6 novembre 1990 autorisant la mise en place du tra Art. 2

Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- informations relatives aux parties (identité du demandeur et de son représentant, du défendeur et de son représentant, forme de l'entreprise) ;

- informations relatives aux décisions (caractéristiques du litige, décision de première instance, décision d'appel).