Arrêté du 6 novembre 1990 autorisant la mise en place du tra · Arrêté du 6 novembre 1990 autorisant la mise en place du traitement informatisé d'informations pour la gestion des requêtes d'appel du contentieux de la taxe d'apprentissage

Arrêté du 6 novembre 1990 autorisant la mise en place du tra Art. 1

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Il est créé un traitement informatisé d'informations pour la gestion des requêtes d'appel auprès de la commission spéciale de la taxe d'apprentissage.