Arrêté du 13 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 18 juillet Art. 4

Les tarifs servant à l'établissement des redevances de route pour les vols visés à l'article 2, paragraphe VIII, de l'arrêté du 18 juillet 1990, publiant les règles relatives à la redevance de route, figurent à l'annexe II du présent arrêté.