Décret no 95-317 du 22 mars 1995 modifiant le décret no 73-9 · Décret no 95-317 du 22 mars 1995 modifiant le décret no 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire

Décret no 95-317 du 22 mars 1995 modifiant le décret no 73-9 Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.