Décret no 95-317 du 22 mars 1995 modifiant le décret no 73-9 Art. 3
Les allocations visées à l'article 2 ci-dessus sont attribuées au titre des infirmités survenues après la publication du présent décret.
Verweist auf
- Décret no 95-317 du 22 mars 1995 modifiant le décret no 73-9 Art. 2