LOI no 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses disposition Art. 30
Titre III : Dispositions diverses.
L'indemnité annuelle d'attente versée aux agriculteurs âgés de plus de cinquante-cinq ans et de moins de cinquante-neuf ans dont l'exploitation a été reconnue non viable n'est pas saisissable par les créanciers des bénéficiaires quels qu'ils soient.