LOI no 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses disposition Art. 26
Titre III : Dispositions diverses.
I. - L'article L. 411-9 du code rural est abrogé.
II. - L'article L. 411-17 du code rural est abrogé.
Titre III : Dispositions diverses.
I. - L'article L. 411-9 du code rural est abrogé.
II. - L'article L. 411-17 du code rural est abrogé.