Arrêté du 7 septembre 1990 autorisant la mise en place d'un Art. 3

Les destinataires ou catégories de destinataires des informations enregistrées sont :

- le président du tribunal ;

- les assesseurs ;

- le secrétaire ;

- les agents du service assurant le secrétariat du tribunal, chacun en ce qui concerne ses compétences ;

- les parties et leur représentant pour les informations qui les concernent directement ;

- le directeur régional des affaires sanitaires et sociales dans la circonscription duquel fonctionne le tribunal ;

- le directeur de la sécurité sociale et ses services pour les informations statistiques.