Arrêté du 7 septembre 1990 autorisant la mise en place d'un Art. 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- nom des parties (demandeur du recours et son représentant, défendeur et son représentant, mis en cause et son représentant), prénom, adresse, numéro de recours, nature du recours, position à l'audience, décision en clair, voie de recours ;

- fonction des membres du tribunal (président, assesseurs, secrétaire), nom, prénom, adresse, références bancaires.