Décret no 90-813 du 10 septembre 1990 relatif au comité con · Décret no 90-813 du 10 septembre 1990 relatif au comité consultatif des mines en Nouvelle-Calédonie institué par l'article 90 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988

Décret no 90-813 du 10 septembre 1990 relatif au comité con Art. 9

In KraftAmtlicher Text

Le comité consultatif des mines ou sa formation restreinte entend, à l'initiative de son président ou à la demande de la majorité des membres présents, toute personne propre à l'éclairer sur les sujets soumis à son examen.