Décret no 90-813 du 10 septembre 1990 relatif au comité con Art. 10

Les fonctions de membre du comité consultatif sont gratuites.

Les membres du comité qui n'auraient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat sont assimilés, pour le remboursement de leurs frais de mission, aux fonctionnaires exerçant des fonctions de niveau comparable.