Décret no 95-478 du 24 avril 1995 relatif au contrôle économ · Décret no 95-478 du 24 avril 1995 relatif au contrôle économique et financier du régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes

Décret no 95-478 du 24 avril 1995 relatif au contrôle économ Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.