Décret no 95-478 du 24 avril 1995 relatif au contrôle économ · Décret no 95-478 du 24 avril 1995 relatif au contrôle économique et financier du régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes

Décret no 95-478 du 24 avril 1995 relatif au contrôle économ Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les opérations relatives au régime de retraite institué en vertu de l'article 3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret du 26 mai 1955 susvisé.