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Arrêté du 9 mai 1995 modifiant l'arrêté du 25 octobre 1993 r · Arrêté du 9 mai 1995 modifiant l'arrêté du 25 octobre 1993 relatif aux traitements informatiques liés à la suppression de la règle du décalage d'un mois de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée

Arrêté du 9 mai 1995 modifiant l'arrêté du 25 octobre 1993 r Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.