FR · Arrêté du 9 mai 1995 modifiant l'arrêté du 25 octobre 1993 r

Arrêté du 9 mai 1995 modifiant l'arrêté du 25 octobre 1993 relatif aux traitements informatiques liés à la suppression de la règle du décalage d'un mois de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée

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