Décret no 95-649 du 9 mai 1995 relatif aux assurances social Art. 6
TITRE II : Dispositions diverses
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.